Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 25/08/2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR ET OBJET
Le site https://bionectra.com/ (le « Site ») est exploité par :
FP VENTURES
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
RCS Paris — SIREN : 108 889 981
TVA intracommunautaire : FR 48 108 889 981
Email : support@bionectra.com
Téléphone (WhatsApp uniquement) : 06 03 86 23 59
(ci-après « l'Opérateur »)
BIONECTRA est une marque commerciale exploitée par FP VENTURES. Toute commande
passée sur le Site est conclue avec FP VENTURES.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les
relations contractuelles entre l'Opérateur et toute personne physique non
commerçante effectuant un achat sur le Site (le « Client »). Elles sont
accessibles en permanence sur le Site et peuvent être communiquées au Client sur
simple demande.
Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes
CGV. Le Client manifeste cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet
avant de finaliser son achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la
date de la commande ; une modification ultérieure n'est jamais opposable à une
commande déjà passée.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site propose la vente en ligne de compléments alimentaires (les
« Produits »).
Chaque Produit fait l'objet d'une fiche détaillant ses caractéristiques
essentielles : composition, dosage, conditionnement, conseils d'utilisation et
précautions d'emploi. Le Client est invité à en prendre connaissance avant tout
achat. Les photographies illustrant les Produits n'ont pas de valeur
contractuelle.
AVERTISSEMENT IMPORTANT
Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent en
aucun cas se substituer à un régime alimentaire varié et équilibré ni à un mode
de vie sain, et ne sauraient remplacer un avis, un diagnostic ou un traitement
médical.
Il est recommandé de ne pas dépasser la dose journalière indiquée sur
l'étiquette, de tenir le produit hors de portée des jeunes enfants et de le
conserver dans un endroit sec, à l'abri de la lumière et de la chaleur.
En cas de traitement médical en cours, notamment anticoagulant ou
antiagrégant plaquettaire, de trouble thyroïdien, de pathologie chronique, de
grossesse ou d'allaitement, il est impératif de demander l'avis d'un
professionnel de santé avant toute consommation. Nos Produits sont réservés aux
adultes.
Les Produits commercialisés sont conformes à la réglementation européenne et
française applicable aux compléments alimentaires.
ARTICLE 3 — COMMANDES
Le Client sélectionne les Produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne
ses coordonnées de livraison, accepte les présentes CGV puis procède au
paiement.
L'Opérateur s'efforce d'assurer la disponibilité des Produits présentés, dans la
limite des stocks disponibles. Si un Produit commandé devenait indisponible
après la commande, le Client en serait informé par email dans les meilleurs
délais et pourrait choisir entre :
- la fourniture d'un Produit de qualité et de prix équivalents ;
- le remboursement des sommes versées, effectué au plus tard trente (30) jours
après le paiement.
Hors ce remboursement, aucune indemnité d'annulation n'est due de part ni
d'autre.
L'Opérateur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande
présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement
antérieur, de suspicion de fraude ou de quantités manifestement incompatibles
avec un usage personnel.
Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9, les commandes sont
fermes et définitives.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La livraison est gratuite. Le prix affiché au moment de la commande est le prix
total dû par le Client : aucun frais de port, frais de douane, taxe ou frais de
dossier supplémentaire ne lui est réclamé, ni au paiement ni à la livraison.
Le montant total à payer ainsi que son détail sont clairement indiqués sur la
page récapitulative avant validation définitive de la commande.
L'Opérateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits
sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de
la commande.
En cas d'opération promotionnelle, le tarif promotionnel annoncé s'applique à
toutes les commandes passées pendant la période de l'offre.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue en euros, comptant, au jour de la commande. Les moyens de
paiement acceptés sont listés sur le Site au moment du règlement.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement de
l'Opérateur. L'Opérateur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du
Client et ne les conserve pas.
L'Opérateur se réserve le droit de vérifier l'authenticité et la régularité du
paiement avant l'expédition de la commande, et de suspendre celle-ci en cas
d'anomalie.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé lors de la validation définitive de la commande par le
Client, selon le procédé dit du « double clic » : sélection des Produits,
vérification du panier, acceptation des CGV, puis confirmation du paiement.
Ce procédé constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la
même valeur qu'une signature manuscrite.
L'Opérateur adresse au Client un email de confirmation récapitulant sa commande.
Il conserve de manière sécurisée l'enregistrement des commandes et des factures,
qui font foi entre les parties sauf preuve contraire.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'Opérateur demeure propriétaire des Produits jusqu'à l'encaissement complet de
leur prix. Le transfert des risques s'opère en revanche, conformément à
l'article L. 216-4 du Code de la consommation, à la remise physique du Produit
au Client.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les Produits sont expédiés depuis l'entrepôt de l'Opérateur situé en Chine.
Toutes les taxes dues à l'importation dans l'Union européenne sont acquittées
par l'Opérateur et déjà incluses dans le prix affiché.
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et dans les pays membres
de l'Union européenne.
La commande est préparée et remise au transporteur sous 24 à 48 heures ouvrées
après confirmation du paiement. Le délai d'acheminement est de 8 à 14 jours
ouvrés à compter de l'expédition, à titre indicatif.
En tout état de cause, l'Opérateur s'engage à livrer dans un délai maximum de
trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, conformément à l'article
L. 216-6 du Code de la consommation, enjoindre l'Opérateur par écrit de livrer
dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre
le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard
dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Les Produits sont livrés à l'adresse renseignée par le Client, à qui il
appartient d'en vérifier l'exactitude. La responsabilité de l'Opérateur ne
saurait être engagée en cas d'adresse erronée ou incomplète.
Les modalités complètes figurent dans nos Conditions de livraison, accessibles
sur le Site.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le
Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa
commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa
décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de
la réception du dernier article.
9.2 Exception applicable à nos Produits — information importante
Les Produits vendus sur le Site sont des compléments alimentaires livrés sous
scellé de sécurité (film d'inviolabilité apposé sur le bouchon).
En application de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, le droit de rétractation ne peut s'exercer que si le scellé de
sécurité est intact. Une fois le film d'inviolabilité rompu, le Produit ne peut
plus être repris ni remboursé à ce titre.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette exception avant la validation de
sa commande, sur la fiche produit et lors du paiement.
Cette exception ne fait obstacle ni à la garantie légale de conformité ni à la
garantie des vices cachés visées à l'article 10 : un Produit défectueux, non
conforme, périmé ou endommagé lors du transport donne lieu à remplacement ou
remboursement intégral, que le scellé soit rompu ou non, sans frais pour le
Client.
9.3 Modalités d'exercice
Le Client notifie sa décision à support@bionectra.com au moyen d'une déclaration
dénuée d'ambiguïté, en précisant ses nom, adresse, email et numéro de commande.
Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que
cela soit obligatoire.
L'Opérateur accuse réception de cette demande par email et communique au Client
l'adresse de retour. Cette adresse n'est pas celle du siège social : aucun colis
ne doit être renvoyé sans accord préalable, un retour non annoncé ne pouvant
être traité.
Le Client dispose de quatorze (14) jours après sa notification pour renvoyer le
Produit, dans son emballage d'origine, complet et scellé intact. Il est invité à
conserver sa preuve d'expédition.
9.4 Frais de retour
Les frais de renvoi sont à la charge du Client en cas de rétractation simple.
Ils sont pris en charge par l'Opérateur en cas de Produit défectueux ou non
conforme.
9.5 Remboursement
L'Opérateur rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze
(14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation.
Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, il peut différer
ce remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait
fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de
ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé
lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen
n'occasionnant aucun frais pour lui.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
10.1 Encadré d'information légale
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est
tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date
d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le
cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou
au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans
frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période
de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien
ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre
restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente
jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur
pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte
définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou
s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement
du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du
bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1
à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de
300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre
restitution du bien.
10.2 Application aux compléments alimentaires
S'agissant de denrées alimentaires assorties d'une date de durabilité minimale,
la conformité du Produit s'apprécie notamment au regard de cette date, de
l'intégrité de son conditionnement et de sa conformité à la description figurant
sur la fiche produit.
Le Client est invité à signaler toute anomalie constatée à la réception
(emballage détérioré, scellé rompu, date dépassée, Produit non conforme à la
commande) à support@bionectra.com, si possible accompagnée de photographies.
10.3 Mise en œuvre
Toute demande au titre des garanties légales s'effectue par email à
support@bionectra.com. L'Opérateur communique alors les instructions de retour
et l'adresse à utiliser. Les frais de retour sont intégralement pris en charge
par l'Opérateur lorsque le défaut est avéré.
L'Opérateur examine le Produit retourné et informe le Client de la suite donnée.
En cas de prise en charge, il procède au remplacement ou au remboursement selon
le choix du Client.
10.4 Textes de référence
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien
conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il
répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au
sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter
de celle-ci. »
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du
bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont présumés
exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur
a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la
chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client :
- par email à support@bionectra.com — canal principal ;
- par message WhatsApp au 06 03 86 23 59, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Cette ligne reçoit uniquement des messages WhatsApp, pas d'appels vocaux.
Toute demande relative à une commande doit mentionner le nom du Client, le
numéro de commande et l'objet de la demande. L'Opérateur s'engage à répondre
dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Opérateur est titulaire de l'ensemble des éléments figurant sur le Site :
textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, dessins, modèles,
logiciels, identité visuelle, bases de données et structure du Site (les
« Éléments »), protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et
international.
Aucun de ces Éléments ne peut être, en tout ou partie, modifié, reproduit,
copié, vendu, transmis, publié, distribué, représenté, stocké, loué ou exploité
de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de
l'Opérateur.
Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie sur le Site (avis,
photographies, commentaires) et en demeure seul responsable. Il concède à
l'Opérateur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces
contenus aux fins d'exploitation du Site et de communication de la marque, pour
la durée légale de protection.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat
résultant du fait du Client, d'un cas de force majeure ou du fait imprévisible
et insurmontable d'un tiers.
L'Opérateur ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni
erreur ; son exploitation peut être momentanément suspendue pour maintenance ou
évolution technique.
L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage du
Produit non conforme aux conseils d'utilisation, aux précautions d'emploi et aux
doses journalières indiquées sur l'étiquette et la fiche produit, ni de
l'absence de consultation d'un professionnel de santé dans les cas visés à
l'article 2.
Aucune de ces stipulations n'a pour effet de limiter ou d'exclure la
responsabilité de l'Opérateur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou
dolosive, ni de faire échec aux garanties légales.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Opérateur
sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible en permanence sur
le Site. Le Client y trouve notamment les finalités, bases légales, durées de
conservation et modalités d'exercice de ses droits.
ARTICLE 15 — AVIS CLIENTS
Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié sur le Site peuvent déposer un
avis. Chaque avis est rattaché à une commande réelle.
Les avis sont modérés avant publication au regard de leur pertinence par rapport
au Produit, de l'absence de propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires,
et de leur conformité à la réglementation applicable — notamment l'interdiction
d'attribuer à un complément alimentaire des propriétés de prévention, de
traitement ou de guérison d'une maladie.
L'Opérateur publie les avis qu'ils soient positifs ou négatifs, dès lors qu'ils
respectent ces critères. Il n'est jamais versé de contrepartie en échange d'un
avis. L'Opérateur se réserve un droit de réponse et la faculté de supprimer un
avis qui cesserait de respecter ces critères.
ARTICLE 16 — DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 17 — LITIGE ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le
résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du
professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du
professionnel), à l'adresse suivante : support@bionectra.com.
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un
délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article
L. 612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si
un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des
médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation
de la consommation en application de l'article L. 615-1 du Code de la
consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter
de la réclamation écrite adressée au service client.
Le recours à la médiation est facultatif : les parties restent libres de
l'accepter ou de le refuser, comme d'accepter ou de refuser la solution
proposée.
ARTICLE 18 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité de l'accord. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord
entre le Client et l'Opérateur relativement à leur objet.
Nullité partielle. Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle
ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et
portée.
Absence de renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir
d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir
ultérieurement.
Modification. L'Opérateur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est
invité à les enregistrer ou à les imprimer.
Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client
consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve
le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de
résidence.
ARTICLE 19 — ACCEPTATION
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu les présentes Conditions
Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.)
À l'attention de :
FP VENTURES — 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — support@bionectra.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
du bien ci-dessous :
Produit(s) commandé(s) : .......................................
Numéro de commande : ...........................................
Commandé le : ............... / Reçu le : ...............
Nom du consommateur : ..........................................
Adresse du consommateur : ......................................
Email : ........................................................
Date : ................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :